b. Textes essentiels / 主要法律法规

Loi sur les contrats – 中华人民共和国合同法

loi sur les contrats de 1999- Contract Law of the People’s Republic of China [Effective] – 中华人民共和国合同法 [现行有效]

Description de la « loi sur les contrats de la République populaire de Chine – 关于《中华人民共和国合同法（草案）》的说明

Notes sur les principes généraux du droit civil de la République populaire de Chine (projet) 2017 – 关于《中华人民共和国民法总则（草案）》的说明
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