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• 1- Le droit commercial et des sociétés y compris le droit des contrats / 商法和公司法，包括合同法
• b. Textes essentiels / 主要法律法规
• I. Les composantes du droit économique chinois / 中国经济法的组成

loi sur les contrats de 1999- Contract Law of the People’s Republic of China [Effective] – 中华人民共和国合同法 [现行有效]

Loi adoptée le 15 mars 1999 et entrée en vigueur le 1^er octobre de la même année

Voir la traduction anglaise

中华人民共和国合同法

Loi-sur-les-contrats-1999-cn
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