Principes généraux du droit civil chinois – Ordonnance n° 37 promulguée le 12 avril 1986
La loi a été adoptée à la Quatrième Session de la Sixième Assemblée Nationale du Peuple, promulguée par l’Ordonnance N° 37 du Président de la
République Populaire de Chine, le 12 avril 1986 qui est entrée en vigueur le premier janvier 1987