b. Textes essentiels / 主要法律法规

Référence des principaux textes des éléments des autres domaines du droit qui doivent également être pris en compte

Act for recruitment and Employment of Foreign – octobre 2017

Loi antimonopole

General Rules of the Civil Law of the People’s Republic of China – 15 mars 2017

Principes généraux du droit civil chinois – Ordonnance n° 37 promulguée le 12 avril 1986
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