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• 2- La réglementation des investissements étrangers en Chine / 中国有关外商投资的法律法规
• b. Textes essentiels / 主要法律法规
• I. Les composantes du droit économique chinois / 中国经济法的组成

Le projet de loi sur les investissements étrangers (Projet soumis aux observations)

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