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• 1- Le droit commercial et des sociétés y compris le droit des contrats / 商法和公司法，包括合同法
• d. Jurisprudence / 案例
• I. Les composantes du droit économique chinois / 中国经济法的组成

Interprétation de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant l’application du droit des contrats de la République populaire de Chine – 29/12/1999 – 最高人民法院关于适用《中华人民共和国合同法》若干问题的解释（一）

 

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