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7- Les éléments des autres domaines du droit (civil, pénal) qui doivent également être pris en compte / 需要注意的其他相关法律领域(民法,刑法)
b. Textes essentiels / 主要法律法规
General Rules of the Civil Law of the People’s Republic of China – 15 mars 2017
Par LexisNexis
General_Rules_of_the_Civil_Law_of_the_-PRC
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