Comment appréhender, à la suite de leur entrée respective en application le 1er janvier 2020, les lois chinoise et française sur les investissements étrangers au regard du règlement UE du 19 mars 2019

Olivia LÊ HOROVITZ (Rimôn Law – Associée fondatrice), Avocate au Barreau de Paris

Le règlement européen établissant un filtrage des investissements étrangers dans l’Union Européenne est entré en vigueur le 10 avril 2019. Ses règles visent à défendre les intérêts stratégiques de l’Europe en renforçant le contrôle des investissements étrangers de pays tiers tels que la Chine, qui ont une incidence sur la sécurité et l’ordre public des États membres de l’Union Européenne. Parallèlement à ces nouvelles réglementations de l’Union Européenne, la « loi Pacte » a été adoptée, visant à durcir le contrôle des investissements étrangers en France en élargissant la liste des secteurs stratégiques relevant du régime d’autorisation préalable. Face à ce renforcement du contrôle de l’Union Européenne et de plusieurs de ses États membres, la Chine a mis en place une stratégie radicalement différente. Dans sa récente loi sur les investissements étrangers, adoptée le 15 mars 2019, le gouvernement chinois préconise une plus grande ouverture du marché chinois aux investisseurs étrangers et prévoit des mesures visant à accroître la protection des investisseurs étrangers. Les lois française et chinoise sont entrées en vigueur en janvier 2020. Dans ce contexte, quelles seront les implications de ces récents changements ainsi que de la signature de l’accord d’investissement UE-Chine le 30 décembre 2020 ?

En fonction des mesures de sécurité prises pour le Covid -19, désormais et jusqu’à nouvelle information les séances se tiennent de 18 h à 20h , en visio conférences, sur des plateformes virtuelles organisées par l’EFB.

L’animation de chaque séance est confiée successivement à un des membres de l’AFCDE (avocat, universitaire, représentant d’entreprise) ou à une personnalité extérieure.

Les séances sont ouvertes à tous, mais il est indispensable de s’inscrire, avant la séance, auprès de Mme Sandrine David international@avocatparis.org

Pour les avocats et magistrats elles sont éligibles à la Formation Permanente.