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7- Les éléments des autres domaines du droit (civil, pénal) qui doivent également être pris en compte / 需要注意的其他相关法律领域（民法，刑法）

• a. Introduction / 简介 par Franck DESEVEDAVY
• b. Textes essentiels / 主要法律法规
• c. Commentaires / 评论