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• 1- Le droit commercial et des sociétés y compris le droit des contrats / 商法和公司法，包括合同法
• b. Textes essentiels / 主要法律法规
• I. Les composantes du droit économique chinois / 中国经济法的组成

Loi sur les contrats – 中华人民共和国合同法

Loi-sur-les-contrats-1999-cn
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