Textes originaux en chinois avec leur version anglaise

1. TEXTES ORIGINAUX EN CHINOIS

Le guide des investissements étrangers (ou le Catalogue) :
Publié en 1995 et modifié tous les trois ou quatre ans, dont la dernière modification date de 2017

Nouvelle version du Catalogue négatif (version 2018)

La décision relative à la modification des « Méthodes provisoires pour la gestion des dossiers de déclaration pour création et modification d’entreprises d’investissement étranger » 2018

La loi de la République populaire de Chine relative aux entreprises de capitaux sino-étrangers :
Cette loi date du 1er juillet 1997, modifiée pour la première fois en 1990, puis en 2001 et 20016. C’est le texte de cette 3e réforme qui est en vigueur actuellement.

La loi de la République populaire de Chine relative aux entreprises coopératives sino-étrangères :
Cette loi date du 13 avril 1988, modifiée pour la première fois en 2000 et c’est la réforme du 3 septembre 2016 qui est en vigueur.

La loi de la République populaire de Chine relative aux entreprises d’investissement étrangère :
Cette loi a été voté le 12 avril 1986, modifiée pour la première fois le 31 octobre 2000 ; puis par la réforme du 3 septembre 2016 ; le texte de cette 2e réforme est toujours en vigueur.

Le projet de loi sur les investissements étrangers (Projet soumis aux observations)

2. VERSION ANGLAISE DE CES TEXTES

Les liens donnent accès à une partie de la traduction. L’obtention de la traduction entière est payante.

– Le guide des investissements étrangers (ou le Catalogue) : Version anglaise

– Nouvelle version du Catalogue négatif (version 2018) : Version anglaise

– La décision relative à la modification des « Méthodes provisoires pour la gestion des dossiers de déclaration pour création et modification d’entreprises d’investissement étranger (2018) : Version anglaise

– La loi de la République populaire de Chine relative aux entreprises de capitaux sino-étrangers : Version anglaise

– La loi de la République populaire de Chine relative aux entreprises coopératives sino-étrangères : Version anglaise

– La loi de la République populaire de Chine relative aux entreprises d’investissement étrangère : Version anglaise

– UNCTAD, Law of the People’s Republic of China on Chinese-Foreign Equity Joint Ventures :
http://investmentpolicyhub.unctad.org/InvestmentLaws/laws/153

– UNCTAD, Law on Wholly Foreign-Owned Enterprises : http://investmentpolicyhub.unctad.org/InvestmentLaws/laws/155


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