loi sur les contrats de 1999- Contract Law of the People’s Republic of China [Effective] – 中华人民共和国合同法 [现行有效]

Loi adoptée le 15 mars 1999 et entrée en vigueur le 1er octobre de la même année

Voir la traduction anglaise

中华人民共和国合同法

Loi-sur-les-contrats-1999-cn

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