a. Introduction par Xiaolin Fu-Bourgne, Avocat Of Counsel, BIGNON LEBRAY

L’ouverture économique de la Chine depuis l’année 1979 et l’évolution vers un  Etat de droit ont conféré un rôle déterminant au contrat en droit chinois.

Dans ce domaine, le texte de référence est « la loi sur les contrats » adoptée le 15 mars 1999 et entrée en vigueur le 1er octobre de la même année

Le code civil chinois actuellement en construction contiendra un chapitre sur les contrats.

Par ailleurs, les règlements administratifs, notamment ceux du  Mofcom (comparable au ministère de l’Economie)  dans les domaines de transfert de technologie ou d’enregistrement des contrats de J.-V. sont tout aussi importants.

Il convient également de signaler une spécificité culturelle chinoise confirmée par les textes législatifs et règlementaires[i] subsiste : celle qui privilégie la résolution amiable des litiges. Elle relativise dans une certaine mesure l’importance du contrat.

La loi sur les contrats de 1999 a unifié les trois lois auparavant applicables : la loi sur les contrats économiques de 1981, la loi sur les contrats économiques avec l’étranger de 1985 et la loi sur les contrats de technologie de 1987.

Cette loi dite « unifiée » des contrats comprend 428 articles, structurée en 23 chapitres. Elle comprend l’énoncé de principes directeurs généraux et la réglementation spécifique de 15 contrats spéciaux comme les contrats de vente, de fourniture d’électricité, d’eau, de gaz ou de chauffage, de donation, de prêt d’argent, de sous-traitance, de construction de projets, de transport, d’entreposage, de mandat, de fiducie, de courtage, de location, etc.

Cette loi, dont les dispositions sont plus concrètes et plus fonctionnelles que celles des textes antérieurs, s’applique aux Chinois comme aux investisseurs étrangers et concerne tous les accords quelle que soit la qualité des parties au contrat (personnes physiques, personnes morales et « autres organisations »). Seuls les contrats relatifs au statut personnel et à la famille sont exclus du champ d’application de cette loi.

La loi sur les contrats a différentes sources d’inspiration la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises du 11 avril 1980, dont la ratification par la Chine date du 11 décembre 1986 (https://www.uncitral.org/pdf/french/texts/sales/cisg/V1056998-CISG-f.pdf ), mais aussi les principes posés par l’Institut international pour l’unification du droit privé (l’UNIDROIT).

Les principes fondamentaux édictés par la loi sur les contrats sont essentiellement les suivants.

  • Tout d’abord, le contrat est formé lorsqu’il y a une offre et l’acceptation de cette offre ; le principe de l’autonomie de la volonté qui induit le principe de liberté contractuelle est donc reconnu. Le contenu du contrat est librement déterminé par les parties, sous réserve du respect de l’ordre public, qui est défini de façon plus large qu’en droit français, et notamment des règles économiques et sociales qui s’imposent aux contractants.

 

  • La force obligatoire du contrat, selon les dispositions de l’article 8 de la loi «…le contrat légalement formé est protégé par la loi… » est définie comme un principe qui n’est pas absolu, tout au moins à l’égard des parties et du juge.

 

  • La primauté de la bonne foi et de l’équité sont également reconnues par la loi, tout comme le principe d’égalité et d’uniformité de traitement des parties au contrat, qu’elles soient personnes physiques ou morales, nationaux ou étrangers.

 

  • Le principe de la liberté de contracter connaît aussi des limites. Outre l’ordre public qui est défini de façon large, il y a des circonstances dans lesquelles le contrat sera considéré comme nul (article 52).

 

  • La loi renvoie par ailleurs à des règlements administratifs qui imposent des formalités d’enregistrement et d’approbation pour que le contrat soit valablement établi (voir le chapitre sur les investissements étrangers en Chine).

 

Les contrats de transfert de technologie et les contrats de J.-V. conclus entre chinois et étrangers sont tous soumis à ces règlements. Ainsi, la réglementation  des investissements étrangers, dont la dernière version vient d’être publiée, pose-t-elle des limites pour les technologies qui ne peuvent pas être librement importées en Chine selon les besoins du développement économique de la Chine. Par conséquent, la politique du Gouvernement chinois relative aux investissements étrangers, la règlementation de ces contrats entre chinois et étrangers peut être plus ou moins favorable à l’effectivité des contrats qui auraient été conclus en ces matières.

C’est donc un droit qui est en constante évolution et dont l’application des règles reste très pragmatique.

 

 

 

[i] « En cas de litiges résultant du contrat, les parties en cause peuvent les résoudre, dans la mesure du possible, par voie de concertation »


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